Présentation du Projet de loi de programmation

et de réforme de la Justice

Nicole BELLOUBET,

Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Cette réforme de la justice répond à un constat ancien, clair et partagé.

La société française connaît des mutations profondes ; l’État redéfinit ses missions ; les services publics se modernisent. La justice n’échappe pas à ces transformations. Elle doit faire face à de nouveaux enjeux qui traduisent l’évolution de notre société. Elle doit s’approprier de nouveaux outils avec la révolution numérique, porteuse d’espoir et parfois d’incertitudes.

Pour rendre le meilleur service possible aux citoyens, la Justice ne peut rester sur le bord du chemin, indifférente à ce qui joue autour d’elle. Comment le pourrait-elle d’ailleurs puisqu’elle connaît de toutes les activités humaines ? Mais elle doit aussi incarner une stabilité. Celle de nos valeurs et celle de l’État.

A cette fin, la justice française doit se renforcer et s’adapter.

Pour se renforcer, il lui faut des moyens nécessaires, pour rattraper un retard évident. Le Gouvernement répond à cette nécessité en déployant un budget très important en faveur de la Justice.

Mais le déploiement de moyens, indispensable, ne saurait suffire pour répondre aux défis qui sont devant nous.

Pour se renforcer la Justice doit aussi se réformer en s’adaptant aux besoins des justiciables.

Mon ambition est simple. Certains la trouveront modeste. Je la crois au contraire essentielle : je souhaite que les Français se sentent protégés, écoutés, pris en considération par l’ensemble de notre système judiciaire.

Et j’ai la conviction profonde – viscérale en quelque sorte – que la justice sera plus crédible si elle est rendue avant tout compréhensible pour les citoyens et si elle apporte des solutions en temps utile aux problèmes quotidiens qu’ils rencontrent.

C’est cette conviction que j’ai souhaité insuffler dans ce projet de loi.

 

I. Les caractéristiques de cette réforme

Cette réforme repose sur trois piliers : elle est globale et concrète ; elle a été construite pour le justiciable ; elle consacre des moyens importants à la justice.

 

A.  Une réforme globale et concrète

Dès mon entrée à la Chancellerie, j’ai fait un choix. Celui d’une réforme globale et concrète.

Globale car le texte qui vous est proposé conjugue des moyens – c’est une loi de programmation – et des évolutions relatives aux procédures, aux méthodes et à l’organisation – c’est une loi de réforme de la Justice.

Concrète, cette réforme entend l’être car elle s’appuie de manière pragmatique sur les propositions du terrain, dans le respect de principes indépassables comme la garantie des droits. Je n’ai pas souhaité aborder cette réforme au prisme de considérations exclusivement idéologiques. Ma volonté est de mettre en action des principes qui auront un effet direct et rapide sur la justice au quotidien. Indiscutablement, cette réforme s’inscrit dans un objectif de protection. Chacune des dispositions prévue s’attache à protéger la société, le citoyen, et le justiciable. C’est cette volonté seule qui m’a animée dans la construction du projet que je vous présente.

 

B.  Une réforme construite avec les acteurs pour le justiciable

J’ai organisé une grande consultation – les Chantiers de la Justice ­ d’octobre 2017 à janvier 2018 – qui a permis d’entendre tous les acteurs et de faire remonter des propositions issues du terrain.

Des concertations ont été ensuite menées avec toutes les parties prenantes. J’ai voulu écouter les propositions, comprendre les arguments et y répondre mais sans jamais abandonner l’ambition initiale que je viens de préciser.

Une réforme suscite toujours des réactions, je le sais. Certains expriment des craintes face au changement. D’autres ont des aspirations nouvelles. Ces craintes et ces aspirations sont loin d’être toujours convergentes selon que l’on se place du point de vue des avocats, des magistrats, des élus… C’est pourquoi, je réaffirme ici, devant vous que cette réforme n’a pas pour vocation de faire la part belle à tels ou tels acteurs, à telle ou à telle profession du monde judiciaire… Elle ne néglige pas les points de vue et les intérêts de chacun. Mais elle entend surplomber ces intérêts particuliers avec une seule préoccupation, une seule boussole : l’intérêt des justiciables, c’est-à-dire l’intérêt général. C’est mon rôle et c’est surtout mon devoir. 

C’est dans cet esprit que j’ai présenté ces deux projets de loi au Sénat et aujourd’hui devant vous.

C.   Une  réforme qui consacre des moyens pour la justice

Il s’agit d’une priorité gouvernementale. Nous avons besoin de moyens pour investir et recruter afin d’assurer une justice de qualité.

C’est tout l’intérêt d’une loi de programmation sur 5 ans qui offre une visibilité, des perspectives et des garanties indispensables. Les moyens ici mis en jeu sont considérables. 

Une première étape a été franchie avec la loi de finances pour 2018. Le budget de la justice a connu une hausse de 3,9 % et la création de 1 100 emplois.

Une deuxième étape est intervenue avec le budget 2019. L’augmentation de nos moyens s’accélère avec une hausse des crédits de 4,5 % et la création de 1 300 emplois.

Dans le projet de loi de programmation qui vous est soumis, il est prévu des moyens dont l’importance doit être mesurée à la hauteur de la discipline budgétaire à laquelle le Gouvernement s’astreint par ailleurs : le budget de la Justice augmentera de 1,6 milliard en 5 ans (passant de 6,7 à 8,3 milliards hors pensions[1]) soit une hausse de 24 % et il engagera 6 500 recrutements.

On peut toujours proposer des chiffres encore plus élevés. Cela a été la position du Sénat. C’est le sens de certains amendements que nous examinerons. Je conçois qu’il s’agit d’une manière d’exprimer son soutien à la Justice. J’en suis heureuse. Mais il faut aussi être réaliste et tenir compte de l’effort puissant engagé par ce Gouvernement, dans un contexte budgétaire contraint.

De l’utilisation de ces moyens, on peut attendre une amélioration des conditions de travail des magistrats et des personnels, une résorption des vacances de postes et la possibilité de constituer de véritables équipes autour des magistrats.

Ce budget va aussi nous permettre de passer de l’ère de l’informatique à l’ère du numérique. Il s’agit pour moi d’un élément stratégique, c’est « le » défi qu’il nous faut relever pour que la Justice soit vraiment à la hauteur de l’attente des justiciables. A cette fin, nous allons engager plus d’un demi-milliard d’euros pour cette révolution numérique.

Enfin, ces moyens se déploieront naturellement dans le secteur pénitentiaire, avec la construction de 15 000 places de prison dont 7 000 seront livrées et 8 000 engagées d’ici 2022. Le texte propose d’ailleurs des dispositions permettant d’accélérer la construction des établissements pénitentiaires par l’allégement de certaines procédures. 

J’ajoute que le projet de loi de programmation prévoit aussi la création de 20 centres éducatifs fermés. Ils constitueront l’une des réponses envisageables, parmi une gamme de propositions, à la question des jeunes mineurs délinquants, question dont nous aurons à débattre de manière plus approfondie.

Mais au-delà des moyens, ce texte est d’abord un texte de réforme au contenu ambitieux.

II.Le contenu ambitieux du projet de loi

Il se dessine autour de six axes de réforme.

A.  Le premier axe s’attache à  la procédure civile 

La procédure civile concerne la justice de tous les jours, celle de la vie quotidienne. Parfois peu spectaculaire, elle est pourtant essentielle. Mon projet est clair : il faut simplifier les procédures, faciliter la vie des gens, recentrer le juge sur son cœur de métier, tout en maintenant une justice humaine, protectrice et proche des gens, une justice de meilleure qualité qui considère mieux chacun des justiciables.

C’est le sens des dispositions du projet de loi.

Simplifier les procédures passe, par exemple, par la réduction des modes de saisine de la juridiction civile ou par une procédure de divorce plus fluide, en diminuant par deux la durée des divorces contentieux qui atteint aujourd’hui plus de deux ans.

J’insiste sur ce point car il est emblématique de ce que je souhaite pour la Justice. Le divorce est parfois le premier contact de nos concitoyens avec la Justice. Hier, on considérait que la procédure devant les juridictions devait durer longtemps pour être vraiment certain que le mariage ne pouvait être finalement « sauvé ». Il en est résulté des procédures inadaptées aux considérations actuelles où les personnes souhaitent que leur situation soit clarifiée et stabilisée rapidement. Mais modifier ces règles ne signifie pas sacrifier les procédures protectrices, surtout dans des matières où demeurent de fortes inégalités femmes-hommes. C’est pourquoi je propose de réformer, d’élaguer les procédures inutiles tout en maintenant et en précisant les mesures protectrices. Votre commission des Lois a approuvé cette démarche et l’a même renforcée, sous l’impulsion de votre rapporteure Laetitia Avia et de Jean Terlier. Je les en remercie.

Faciliter la vie des gens c’est aussi supprimer les formalités inutiles en matière de protection des majeurs vulnérables, tout en renforçant encore leurs droits. Nous avons formulé des propositions pour ce qui concerne leurs droits fondamentaux, notamment l’exercice de leur droit de suffrage. Elles rejoignent celles du groupe LaREM avec plusieurs initiatives prises notamment par Caroline Abadie.

La dématérialisation des petits litiges du quotidien est aussi une voie à explorer et une faculté nouvelle à offrir à nos concitoyens pour plus de simplicité. La dématérialisation des injonctions de payer permettra, par exemple, d’obtenir une ordonnance plus rapidement tout en laissant à chacun la possibilité d’exercer un recours devant la juridiction de proximité.

Faciliter la vie des gens c’est aussi permettre aux personnes séparées d’obtenir rapidement la revalorisation de leur pension alimentaire sans devoir suivre les méandres de procédures judiciaires trop lentes. Beaucoup de femmes sont concernées par cette situation. C’est pourquoi nous proposons d’expérimenter un dispositif qui a fait ses preuves dans d’autres pays, tout en maintenant un accès au juge. Des ajustements sont envisageables pour que le juge puisse suspendre les décisions de la CAF lorsque cela s’impose. Le Gouvernement soutiendra ces propositions.

Recentrer le juge sur son cœur de métier nécessite de développer les règlements amiables des différends, comme nous le proposons. Cela suppose aussi que nous prenions en considération les outils nouveaux que sont les plateformes juridiques, mais en les encadrant avec un haut niveau de garanties pour les utilisateurs. Là encore, l’adaptation au monde qui est le nôtre est une évidente nécessité mais pas à n’importe quel prix.

Assurer enfin une justice de meilleure qualité, c’est proposer par exemple d’étendre le périmètre de la représentation obligatoire par avocat : cela ne s’appliquera pas aux litiges inférieurs à 10 000 euros mais à certains contentieux complexes.

Grâce à ces mesures et à de nombreuses autres, l’expertise sollicitée de l’avocat sera mieux dirigée dans l’intérêt du client. Le travail du juge sera facilité : il sera recentré sur son office et les résolutions des litiges ne passeront plus exclusivement par le juge afin de pacifier et responsabiliser la société.

Sur la procédure civile, je dois constater que le Sénat est revenu sur bon nombre de mesures proposées, en les vidant bien souvent de leur substance. Votre commission des Lois a rétabli l’ambition du projet initial en en précisant les termes lorsque cela lui paraissait nécessaire. Je ne peux que m’en réjouir.

B.  Le deuxième axe concerne la procédure pénale

En cette matière, les dernières décennies ont été trop souvent marquées par des débats idéologiques et des coups de balanciers déstabilisant le fonctionnement quotidien de la justice.

J’ai pris résolument un autre parti.

Je n’ai pas voulu céder au fantasme du grand soir de la procédure pénale. J’ai voulu construire des solutions pratiques nées des constats issus du terrain et ce grâce au travail conduit en commun avec le ministère de l’Intérieur pour la phase d’enquête avec les personnels de justice pour les autres phases. J’insiste sur cet aspect. C’est avec les forces de sécurité et les magistrats que nous avons voulu penser des solutions concrètes à des problèmes réels. Tel n’a pas toujours été le cas par le passé. (J’en remercie Gérard Collomb avec qui ce travail a été harmonieux et aujourd’hui Christophe Castaner qui lui a succédé).

La criminalité prend des formes nouvelles qui imposent plus de réactivité et de simplicité dans l’action. J’insiste sur ce point. Nous devons être plus agiles pour mieux protéger les Français. L’objectif que je poursuis consiste à atteindre plus d’efficacité tant pour les justiciables que pour les acteurs de la justice, et cela sans sacrifier la garantie des droits.   

A cette fin, il faut simplifier le travail des acteurs, mieux protéger les victimes, lutter contre la délinquance du quotidien.

Simplifier le travail des acteurs qu’ils soient enquêteurs ou magistrats est bien une priorité. C’est la raison pour laquelle je souhaite aller vers une numérisation complète des procédures. C’est aussi pour cela que le texte propose toute une série d’harmonisations, par exemple sur les seuils de déclenchement de certaines procédures. Avoir des textes et des procédures plus claires, c’est renforcer l’efficacité de l’action pénale au profit de nos concitoyens.

Mieux protéger les victimes est aussi une de mes grandes préoccupations. La plainte en ligne constituera un réel progrès notamment pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales qui, parfois, hésitent à franchir le seuil des commissariats pour porter plainte. Dans le même esprit, je propose, à travers ce texte, l’expérimentation du tribunal criminel départemental, devenu « cour criminelle » à l’initiative de la Délégation aux droits des femmes et de son rapporteur Guillaume Gouffier-Cha, afin notamment d’éviter la correctionnalisation de certains crimes, en particulier des viols. Il faut que les crimes soient jugés comme des crimes ; c’est un élément clef de la vérité judiciaire. Je rappelle que depuis plus de trente ans les crimes terroristes sont jugés par des magistrats professionnels. Je n’ai pas le sentiment qu’il s’agisse d’une réponse dégradée par rapport au jugement rendu par une cour d’assises « normale ».

C’est aussi pour mieux protéger les victimes que j’ai proposé la création d’une juridiction chargée de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d'actes de terrorisme. De ce dispositif adopté par le Sénat, et précisé par votre rapporteur Didier Paris, on peut attendre une meilleure prise en charge de l’indemnisation de ces victimes, qui déchargera parallèlement la juridiction pénale de cette procédure d’indemnisation sans écarter les victimes du procès pénal.

Cette mesure fait écho à la création d’un Parquet national anti-terroriste qui entend répondre à l’installation malheureusement durable dans notre paysage de cette menace. C’est une mesure essentielle pour assurer la sécurité des Français.

Lutter contre la délinquance du quotidien est également une nécessité. L’instauration des amendes forfaitaires pour l’usage des stupéfiants, l’extension de l’interdiction de comparaître en constituent des exemples. Je salue ici le travail mené par la commission des Lois sur ces questions, sous l’impulsion notamment d’Eric Pouillat qui a permis d’affiner le dispositif sur les amendes forfaitaires.

J’ai entendu ceux qui estimaient que ce texte faisait la part belle aux enquêteurs au détriment de la garantie des droits. Je voudrais apporter deux réponses à ces inquiétudes.

-         En premier lieu, protéger les Français est une mission essentielle de la Justice. Ne l’oublions pas, c’est parce que la Justice pénale fait son œuvre que nous vivons dans une société démocratique. Elle en est même le fondement, en écartant toute idée de vengeance privée et en faisant reposer la peine sur le principe de légalité.

-         En second lieu, les garanties constitutionnelles sont bien là. J’y ai veillé. Votre rapporteur Didier Paris y a veillé. Votre commission des Lois y a veillé. Et le Conseil d’État l’a amplement confirmé dans son avis.

Au renforcement des pouvoirs des enquêteurs répond le contrôle des magistrats du parquet et du siège (par le JLD) sur les actes d’enquête. Je rappelle l’unité de l’autorité judiciaire au sein de laquelle les magistrats du parquet sont avant tout des magistrats, indépendants et à ce titre également garants de la liberté individuelle. Quant aux JLD, je ne crois pas que les contrôles qu’ils exercent soient de nature formelle. Par l’intervention de ce juge statutaire, la garantie des droits est bien assurée.

Sur le volet « pénal » du texte, le Sénat a tenu une position qui est en retrait par rapport à l’ambition du projet et au travail mené avec les magistrats, les policiers et les gendarmes pour répondre à des problèmes pratiques. 

Votre commission a rétabli les grands équilibres du texte grâce à des propositions de votre rapporteur et à plusieurs initiatives du groupe LaREM, sous l’impulsion de Stéphane Mazars

C.  Le troisième axe redéfinit le sens et l’efficacité de la peine

Notre objectif est ici de mieux réprimer les infractions, de mieux protéger la société et de mieux réinsérer. C’est un chantier essentiel qui doit se comprendre en lien avec le plan pénitentiaire que j’ai récemment présenté.

C’est pourquoi considérant que toute infraction mérite sanction, je propose une nouvelle échelle des peines destinée à remettre de l’ordre dans notre droit de la peine. Les peines prononcées doivent être des peines réelles, utiles et autonomes, qu’il s’agisse des travaux d’intérêt général ou de la détention à domicile sous surveillance électronique (le bracelet électronique) que nous proposons de développer.

Pour les peines de prison, le postulat de base est simple : ceux qui doivent être placés en détention  doivent s’y rendre réellement ; ceux qui n’ont rien à y faire doivent être sanctionnés… mais d’une autre manière notamment par des peines autonomes.

Je propose que l’emprisonnement, qui ne sera donc plus la seule peine de référence, soit abordé de la manière suivante :

- en dessous d’un mois, les peines d’emprisonnement ferme seront interdites ;

- entre un et six mois, la peine s’exécutera par principe en dehors d’un établissement de détention ;

- entre six mois et un an, le tribunal aura la possibilité d’imposer que la peine s’exécute en détention mais pourra aussi orienter vers un aménagement ;

- au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront exécutées sans aménagement ab initio.

Quel est mon objectif ?

-         Mettre fin aux emprisonnements de courte durée, très souvent inutiles, désocialisants, qui nourrissent la récidive.

-         Mais aussi assurer une exécution effective des peines prononcées ; aujourd’hui l’inexécution des peines de prison rend incompréhensible notre justice pénale aussi bien pour les victimes que pour les délinquants. C’est la raison pour laquelle je propose que le seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement soit abaissé de deux ans à un an (art.723-15).

Je pourrai aussi évoquer la proposition d’expérimenter un dossier unique de personnalité qui sera fort utile dans ce contexte.

Vous l’aurez compris : l’efficacité ne consiste pas à brandir la prison comme l’alpha et l’oméga de notre politique pénale. Elle n’a pas non plus pour but de vider les prisons au nom d’une vision angélique de la société.  Ces schémas tout faits nous empêchent de voir la réalité telle qu’elle est.

C’est d’ailleurs le constat que votre commission des Lois a fait en travaillant intensément sur les questions pénitentiaires depuis plusieurs mois, sous l’impulsion de sa présidente Yaël Braun-Pivet. Et ce constat dépasse les clivages partisans classiques.

Le Sénat partage aussi ces objectifs globaux mais il a adopté un point de vue opérationnel différent de celui du projet, en particulier sur les plus courtes peines. Votre commission des Lois a adhéré à la philosophie des peines que j’ai proposée et a rétabli le dispositif initial en retravaillant très utilement certains points. 

Je pense en particulier aux TIG, dont Didier Paris est l’un des plus ardents promoteurs. Le dispositif a été renforcé et étendu, par exemple, aux entreprises dont les statuts définiraient une mission assignant la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux. Des ajustements pour les outremer, proposés par Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, ont aussi été adoptés. C’est une heureuse initiative.

D.  Le quatrième axe prévoit l’évolution de l’organisation judiciaire

Il s’agit de réformer, sans brutaliser. Je n’ai pas dessiné de carte ; j’ai voulu proposer une méthode, fondée sur le dialogue.

Mon projet est fondé sur une double préoccupation :

- La proximité. Le justiciable doit avoir un accès simple à la justice. Cela passe par une proximité physique mais aussi par le développement du numérique ;

- La qualité du service public de la justice. La dispersion des moyens, l’absence de spécialisation pour certains contentieux complexes ne sont pas le gage d’une justice efficace.

Dès l’ouverture des chantiers de la justice, j’ai affirmé qu’il n’y aurait aucune fermeture de lieu de justice. Je tiens parole.

Mais il faut aussi améliorer notre organisation ce qui passe par trois évolutions principales :

1)   Le regroupement TI/TGI

Le texte prévoit tout d’abord le regroupement administratif des TGI et des TI. Cela donnera naissance au « tribunal judiciaire » qui constituera désormais pour plus de clarté, le pendant du tribunal administratif. L’organisation de la première instance sera ainsi plus simple pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’un seul tribunal, avec une seule procédure de saisine. Tous les sites seront maintenus, je le redis ici puisque le tribunal judiciaire fonctionnera avec ses tribunaux de proximité (les actuels TI).

Pour assurer une justice de proximité pour les contentieux du quotidien,  j’ai décidé, à la suite de la concertation que j’ai menée, de maintenir un juge des contentieux de la protection, chargé des tutelles, du surendettement, des crédits à la consommation et des baux d’habitation. Ce juge spécialisé statutaire traitera ainsi des contentieux identifiés comme relevant des problématiques de la vulnérabilité sociale ou économique.

Enfin, pour optimiser le traitement des contentieux et s’adapter au mieux à la situation de chaque ressort, les chefs de cour pourront, dans les villes où il n’existe actuellement qu’un tribunal d’instance, lui confier en plus, des contentieux autres que ceux pouvant y être actuellement jugés.

 2) Les départements où il existe plusieurs TGI

J’affirme à nouveau que dans les départements où il existe plusieurs tribunaux de grande instance (tribunaux judiciaires), ils seront tous maintenus. Les chefs de cour pourront, également après concertation locale, proposer de créer dans chacun de ces tribunaux des pôles de compétences qui jugeront, pour l’ensemble du département, certains contentieux spécialisés, techniques et de faible volume. L’idée est de permettre de renforcer les compétences des magistrats là où c’est utile et d’améliorer en conséquence les délais de jugement. 

 Je note que votre commission a adopté un amendement concernant les tribunaux interdépartementaux, à l’initiative conjointe de votre rapporteure et de Denis SOMMER. Cet amendement vise uniquement la situation particulière de Belfort-Montbéliard et doit rester cantonné à ce cas spécifique.

  3) Les cours d’appel

Le projet de loi prévoit d’expérimenter dans des régions administratives comportant plusieurs cours d’appel, l’exercice par l’une d’elle de fonctions d’animation et de coordination ainsi que la spécialisation des contentieux selon le modèle précédemment évoqué. Votre commission des Lois a proposé d’augmenter le nombre de régions concernées. Il faut, en la matière, trouver le bon niveau permettant de rendre cette expérimentation utile tout en lui maintenant son caractère expérimental.  Je sais votre rapporteure, Laetitia Avia, aussi attentive que moi à cet équilibre. Je ne doute pas que la discussion parlementaire nous permettra d’atteindre cet équilibre.

Le projet de loi organique tire, quant à lui, les conséquences de la loi ordinaire quant à la fusion TI/TGI.

J’en terminerai enfin avec deux axes de la réforme.

E.   Le cinquième axe de la réforme s’attache à la diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants

L’idée directrice est ici d’offrir une gamme de solutions diversifiées pour ces jeunes.

Outre la création de 20 CEF, le texte permet ainsi de mieux préparer la sortie progressive des jeunes de ces structures, et notamment le retour en famille pour en atténuer les effets déstabilisants.

Il sera aussi institué, à titre expérimental, une mesure éducative d’accueil de jour, troisième voie entre le placement et le milieu ouvert.

La question de la justice des mineurs est un sujet qui mérite d’être traité de manière raisonnée et mesurée. Les problèmes sont réels, les textes et les procédures méritent d’être réévalués et des actions d’être menées. Mais je ne souhaite pas que les postures l’emportent car elles ont toujours eu pour conséquence l’impossibilité de réformer. Là encore, sans angélisme ni démagogie il s’agit d’adopter une approche  sérieuse pour affronter les questions et y répondre.

Des ajustements très ponctuels sont possibles à ce stade mais un travail plus global doit être conduit. Je sais que la mission d’information conduite par Jean Terlier et Cécile Untermaier travaille sur ce sujet.

Il peut être utile de s’appuyer sur ce travail pour répondre aux besoins de la société et aux attentes de nos concitoyens sur ces sujets. Nous aurons ce débat cette semaine.

F.   Le sixième axe concerne enfin la procédure devant les juridictions administratives

A la demande même des juridictions administratives, ce projet de loi prévoit en effet le recrutement de juristes assistants pour renforcer les équipes autour des magistrats. Il prévoit aussi de renforcer l’exécution des décisions par des injonctions et des astreintes.

Mesdames et Messieurs les députés, le projet de texte que je vous soumets est à la fois ambitieux et modeste :

-         Ambitieux car il est systémique, englobant différents pans de la procédure devant les juridictions. Ambitieux aussi car, je vous l’ai dit, son unique objectif est d’améliorer la protection du justiciable et de contribuer à renforcer encore l’image de la justice auprès de nos concitoyens.

-         Modeste également car des chantiers devront encore être ouverts Dès après le vote de cette loi, si vous l’adoptez et tout en veillant à son exécution, je souhaite m’atteler à une vaste réforme de l’accès au droit pour les plus vulnérables et à l’aide juridictionnelle. Il s’agit pour moi d’un enjeu majeur qui suppose du temps et de la concertation. Je pourrais évoquer d’autres sujets encore mais je veux revenir au texte que je vous présente.

Mesdames et Messieurs les députés, alors que nos débats vont s’engager :

-         je voudrais remercier les parlementaires qui ont participé aux 33 heures de discussion en commission dans un climat constructif,

-         je voudrais rendre hommage à vos rapporteurs pour la qualité de leur travail, leur engagement, et le dialogue que nous avons mené depuis plusieurs mois dans une véritable entreprise de coconstruction de cette réforme.

-         Je voudrais aussi remercier les membres de la majorité, du groupe LAREM conduits ici par Jean Terlier et Stéphane Mazars, du groupe MODEM, conduits par Laurence Vichnievsky et Erwan Balanant.

-         Je voudrais enfin saluer la hauteur de vue des membres de l’opposition qui connaissent bien ces questions et ont défendu leurs propositions avec conviction, dans un climat qui fait honneur à nos institutions.

Je suis très heureuse de ce climat car pour moi la Justice doit être un objet de débat et non de combat.

Et si combat il devait y avoir, c’est uniquement celui qui doit nous réunir pour mieux servir les justiciables et la justice de notre pays.  C’est ce qu’attendent les Français.

La Brigade Médiane devient la Brigade Motorisée

En présence de Monsieur Sander LOONES, Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique, la Brigade Motorisée sera portée sur les fonts baptismaux le 22 novembre 2018, lors d’une cérémonie militaire à Marche-en-Famenne. Une conférence de presse se tiendra à l’issue de la parade. Au cours de celle-ci, le Ministre de la Défense expliquera la teneur et les implications de la transformation de l’actuelle Brigade Médiane en nouvelle Brigade Motorisée.

Comme prévu dans la Vision stratégique, la Brigade Médiane devient donc Brigade Motorisée et intègrera de nombreuses unités qui jusqu’à ce jour dépendaient directement de l’Etat-major de la Composante Terre. L’état-major de la nouvelle brigade sera réparti entre les deux sites de Marche-en-Famenne et de Bourg-Léopold.

Désormais forte de plus de 6.500 militaires, la brigade passera de cinq Bataillons (le 1/3 Bataillon de Lanciers, le Bataillon de Chasseurs Ardennais, le Bataillon Bevrijding-5 Linie, le Bataillon Carabiniers Prins Boudewijn-Grenadiers et le Bataillon 12 de Ligne Prince Léopold-13 Ligne) à quinze unités. S’ajoutent en effet les unités suivantes : le Bataillon de Chasseurs à Cheval, le Bataillon d’Artillerie, les 4 et 11 Bataillons de Génie, les 6 et 10 Groupes Systèmes de Communication et d’Information, les 4 et 18 Bataillons Logistiques et, dans une deuxième phase, les Camps de Marche et de Beverlo.

Les missions de la Brigade Motorisée se concentreront sur la préparation, la planification et la conduite des opérations terrestres au sens large, tant sur le territoire national que dans le cadre d’interventions extérieures.

En présence de Monsieur Sander LOONES, Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique, la Brigade Motorisée sera portée sur les fonts baptismaux le 22 novembre 2018, lors d’une cérémonie militaire à Marche-en-Famenne.

Gérald Darmanin félicite les agents du service national des douanes judiciaires de Lyon (SNDJ) pour l’aboutissement d’une enquête que leur a confié le Procureur de la République Financier. Il s’agit d’une vaste affaire d’escroquerie à la TVA concernant des ventes de véhicules d'occasion sur Internet.

Gérald Darmanin félicite les agents de la douane judiciaire de Lyon pour l’aboutissement d’une enquête sur un cas de fraude à la TVA

 

Gérald Darmanin félicite les agents du service national des douanes judiciaires de Lyon (SNDJ) pour l’aboutissement d’une enquête que leur a confié le Procureur de la République Financier. Il s’agit d’une vaste affaire d’escroquerie à la TVA concernant des ventes de véhicules d'occasion sur Internet.

 Au total, 707 voitures vendues à des particuliers sont concernées, pour un montant de fraude triangulaire à la TVA atteignant potentiellement 5,5 millions d'euros. A ce stade, 663 000 euros d'avoirs criminels (numéraire et biens immobiliers) ont été saisis en France et en Espagne à la requête du parquet national financier (PNF).

 Le PNF a renvoyé les mis en cause devant le tribunal correctionnel de Paris. Leur procès débute aujourd’hui devant la 32ème chambre.

 A la suite d'une dénonciation en 2015 de la direction nationale des enquêtes fiscales, le PNF a saisi le SNDJ pour enquêter sur une société lyonnaise soupçonnée d’avoir mis en place, au moins depuis 2012, une escroquerie à la TVA via une chaîne de fausses factures de véhicules entre l’Allemagne, la Roumanie ou la Slovaquie, puis la France. L’enquête menée par la douane judicaire a permis d’identifier le schéma frauduleux suivant : le fournisseur allemand vendait HT via des négociants des véhicules d’occasion à des sociétés écran basées en Roumanie ou en Slovaquie qui refacturaient les voitures aux particuliers français en optant abusivement pour un régime fiscal permettant de ne pas payer la TVA sur le véhicule. 

 Les voitures achetées étaient acheminées depuis l’Allemagne directement jusqu’aux particuliers ou à la société organisatrice du réseau en France.

La TVA normalement due sur ces voitures n’était donc jamais acquittée à l’État français. Le bénéfice pour l’organisateur du réseau atteignait en moyenne 6 200 euros par véhicule.

 Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a déclaré : « Je me réjouis de l’aboutissement de cette enquête menée par la douane judiciaire sous la direction du Parquet National Financier. Elle met un terme à une escroquerie qui représente un important préjudice pour l’État, et désorganisait également le secteur de la vente automobile d’occasion. Le non acquittement de la TVA permettait en effet à l’organisation criminelle de proposer des prix à la vente défiant toute concurrence tout en se ménageant de confortables bénéfices. »

 En 2017, 51 organisations criminelles ont été démantelées par la douane judiciaire.

Communiqué de presse de Christophe CASTANER, ministre de l’Intérieur, et de Laurent NUNEZ, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur.

A 15 heures, le bilan provisoire, issu des comptages réalisés sur le terrain et consolidé à l’échelle nationale, est le suivant :

Communiqué de presse de Christophe CASTANER, ministre de l’Intérieur, et de Laurent NUNEZ, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur.

 

 

Christophe CASTANER, ministre de l’Intérieur, et Laurent NUNEZ, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur ont tenu ce jour à 15h30 un troisième point de situation avec les Préfets de zone dans le cadre de la cellule de suivi mise en place au ministère de l’Intérieur, en lien avec le ministère des Transports, à l’occasion de la journée du 17 novembre.

 

A 15 heures, le bilan provisoire, issu des comptages réalisés sur le terrain et consolidé à l’échelle nationale, est le suivant :

-          on dénombre environ 244 000 manifestants ;

-          274 manifestations sont terminées ;

-          1 personne est décédée, et 106 ont été blessées, dont 5 gravement ;

-          les forces de l’ordre de l’ordre ont procédé à 52 interpellations, ayant donné lieu à 38 garde-à-vue ;

-          à Paris, environ 1 200 personnes sont actuellement regroupées dans le secteur de la Concorde, protégé par un dispositif de sécurité.

 

Christophe CASTANER, ministre de l’Intérieur, et Laurent NUNEZ, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, tiendront un nouveau point de situation à 18h30.

 

 

A l’approche de la nuit, ils renouvellent leur appel à la prudence à l’adresse des manifestants et des personnes circulant aux abords des manifestations. Ils rappellent que les forces de l’ordre ont pour consigne d’intervenir pour empêcher tout blocage total des axes structurants et lorsque la sécurité des personnes et des biens est en jeu.

Communiqué de presse de Christophe CASTANER, ministre de l’Intérieur, et de Laurent NUNEZ, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur.

 

 

Après un entretien avec le président de la République et un entretien avec le Premier ministre, Christophe CASTANER, ministre de l’Intérieur, et Laurent NUNEZ, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur ont tenu ce jour à 12h30 un deuxième point de situation avec les Préfets de zone dans le cadre de la cellule de suivi mise en place au ministère de l’Intérieur, en lien avec le ministère des Transports, à l’occasion de la journée du 17 novembre.

 

Ils ont à cette occasion rappelé aux Préfets de zone leurs consignes : évaluer localement, au cas par cas, la situation ; privilégier le dialogue ; intervenir quand le maintien de l’ordre public l’exige, et relever les infractions. Aucun blocage total ne sera toléré.

 

S’agissant du bilan provisoire de cette journée, on dénombrait à midi :

-          environ 2000 manifestations sur le territoire, rassemblant 124 780 manifestants ;

-          446 points de blocage partiels. Aucun point de blocage total sur les axes structurants ;

-          47 blessés, dont 3 plus sérieusement ;

-          24 interpellations, ayant donné lieu à 17 garde-à-vue ;

-          5 situations notables ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre (au niveau du pont de Normandie, du tunnel du Mont-Blanc, sur l’A16 au niveau de Grande-Synthe, sur l’A31 en Meurthe-et-Moselle et sur l’A9 à proximité du Pont du Gard).

 

Christophe CASTANER, ministre de l’Intérieur, et Laurent NUNEZ, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, saluent les forces de l’ordre engagées depuis les premières heures de la journée afin d’assurer la sécurité de tous, et d’encadrer le mouvement en cours.

 

Ils font part de leur vive émotion et de leur tristesse à la suite du décès accidentel intervenu à Pont-de-Beauvoisin (Savoie), et adressent leur condoléance à la famille ainsi qu’aux proches de la victime.

 

Ce tragique accident est l’illustration des risques que fait conduire l’organisation de manifestations non déclarées sur la voie publique. 

 

Christophe CASTANER, ministre de l’Intérieur, et Laurent NUNEZ, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, renouvellent leur appel à la vigilance et à la prudence. Il est impératif que les conditions de sécurité soient respectées par les manifestants, pour leur propre sécurité comme pour celle des personnes qui circulent aujourd’hui sur les routes.

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