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La ministre de la justice, garde des Sceaux, Nicole Belloubet a reçu mardi 22 janvier l’ensemble des organisations représentatives.

La ministre de la justice, garde des Sceaux, Nicole Belloubet a reçu mardi 22 janvier l’ensemble des organisations représentatives.

Trois syndicats représentatifs (FO pénitentiaire, CGT et SPS) portent en effet  des revendications statutaires pour que les surveillants qui appartiennent actuellement à la catégorie C de la fonction publique, accèdent à la catégorie B et que les officiers, qui appartiennent actuellement à la catégorie B, accèdent à la catégorie A.

La ministre de la justice, garde des Sceaux, Nicole Belloubet a reçu mardi 22 janvier l’ensemble des organisations représentatives. Cette rencontre avait pour but d’échanger sur les revendications qu’elles ont formulées depuis les dernières élections professionnelles.

 

Trois syndicats représentatifs (FO pénitentiaire, CGT et SPS) portent en effet  des revendications statutaires pour que les surveillants qui appartiennent actuellement à la catégorie C de la fonction publique, accèdent à la catégorie B et que les officiers, qui appartiennent actuellement à la catégorie B, accèdent à la catégorie A.

 

A la différence du mouvement de janvier 2018, qui s’était d’abord cristallisé sur des questions de sécurité des personnels, ces revendications sont d’abord des revendications statutaires.

 

Le passage en catégorie B des surveillants aurait pour effet d’interdire le recrutement de personnes n’ayant pas le baccalauréat.

 

La ministre a estimé qu’une telle évolution n’était pas possible en l’état actuel de l’organisation de la fonction publique.

 

36% des personnes actuellement recrutées comme surveillants ne sont pas titulaires du baccalauréat. Le passage en catégorie B leur interdirait l’accès à l’administration pénitentiaire. Cela remettrait en cause le rôle d’ascenseur social de la fonction publique. Et il n’est pas possible de renoncer à un tiers du vivier de recrutement dans une période où il faut recruter massivement pour compenser les départs à la retraite, combler les vacances de poste et armer les 15 000 nouvelles places annoncées dans le cadre de la loi de programmation et de réforme de la justice.

 

Elle a estimé que cette évolution nécessiterait de mesurer les conséquences pour la fonction publique dans son ensemble d’une remise en cause de la notion même de catégorie, Ces interrogations doivent être replacées dans le débat plus large qui va s’ouvrir sur la prochaine loi fonction publique.

 

La ministre a insisté sur les évolutions positives en matière de pouvoir d’achat issues des différentes réformes engagées depuis 2017 à la suite de la mise en place du protocole (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) et du protocole signé en 2018 dans l’administration pénitentiaire. Entre 2017 et 2019, les rémunérations nettes des surveillants augmenteront de 4% : avec les heures supplémentaires, un surveillant stagiaire percevra une rémunération nette mensuelle proche de 2 000 euros.

 

Elle a assuré s’engager, pour les organisations qui le souhaitent, à continuer à travailler sur l’amélioration de la sécurité des agents dans le prolongement du travail entamé depuis 2018 avec le recrutement de 1 100 surveillants supplémentaires pour combler les vacances en établissement, l’amélioration des équipements de sécurité des surveillants, la création de structures étanches pour les détenus radicalisés, la mise en place de brouilleurs efficaces ou la nouvelle définition du régime des fouilles en détention. La ministre souhaite notamment associer les organisations syndicales à la réflexion sur la typologie des établissements et les régimes de détention qui y sont associés.

 

 

Elle a également proposé aux organisations syndicales de travailler sur la valorisation des métiers et sur l’amélioration des perspectives ouvertes aux surveillants pénitentiaires. Elle souhaite dessiner des parcours à partir de missions dont l’exercice prédispose à l’accession à la catégorie supérieure et diversifier les métiers pour permettre à ceux qui le souhaitent, tout en restant dans leur catégorie d’emploi, d’évoluer pour ne pas exercer durant toute leur vie professionnelle un même métier.

CNIM et ses partenaires SOCARENAM, MAURIC et CNN MCO remportent le contrat de renouvellement des chalands de débarquement de la Marine Nationale.

CNIM et ses partenaires SOCARENAM, MAURIC et CNN MCO remportent le contrat de renouvellement des chalands de débarquement de la Marine Nationale. Au total, quatorze nouveaux Engins de Débarquement Amphibie Standards (EDA-S) seront construits sur une période de dix ans. Ce contrat réaffirme la position de CNIM comme partenaire clé de la Marine Nationale et leader européen du domaine de l’amphibie avec des gammes complémentaires de bateaux innovants : l’EDA-S et l’EDA-R (Engin de Débarquement Amphibie Rapide).

 

Ces navires assureront des opérations amphibies à partir des radiers des BPC (Bâtiments de Projection et de Commandement), transporteront des troupes, du matériel ou des véhicules des Forces Armées et pourront participer à des opérations logistiques selon leur localisation. Ils seront également à même de participer à l’évacuation de ressortissants et à la récupération de matériel aérolargué dans le cadre de missions humanitaires.

 

Huit EDA-S sont destinés à la flottille amphibie (FLOPHIB) basée à Toulon. Ils remplaceront les chalands de transport de matériels (CTM) existants. Complétés par l’EDA-R*, ils constitueront la batellerie embarquée à bord des navires amphibie BPC.

 

Les six autres EDA-S seront déployés en outre-mer pour remplacer divers chalands logistiques**.

 

*EDA-R : engins de débarquements amphibies rapides également conçus par CNIM. Quatre sont en service dans la Marine Nationale depuis 2011.

** basés à Djibouti (2), Mayotte (1), Nouméa (1), Fort-de-France (1) et Kourou (1).

Gerald DARMANIN Ministre de l’Action et des Comptes publics

Gérald DARMANIN félicite la douane judiciaire pour le démantèlement d’une filière internationale de contrebande de tabac  

Gerald DARMANIN

Ministre de l’Action et des Comptes publics

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Gérald Darmanin félicite le service national de douane judiciaire (SNDJ) pour le rôle actif qu’il a joué dans le démantèlement d’une filière internationale de contrebande de tabac, en collaboration avec la section de recherches de la gendarmerie de Rennes et l’Office Central de Lutte contre la Délinquance Itinérante (OCLDI), sur saisine de la Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS).

Déclenchée en 2017 et avec le soutien de l’unité de coopération judiciaire européenne EUROJUST, l’enquête a porté sur une organisation polycriminelle agissant sur l’ensemble de l’Europe.

Basée en Bretagne, elle s'est révélée extrêmement mobile et connectée avec d’autres réseaux criminels autonomes actifs en Europe. Les agissements illégaux de cette organisation criminelle internationale génèrent un trouble important à l’ordre public socio-économique et portent atteinte à la tranquillité publique sur le territoire européen.

Cette organisation disposait de plusieurs dizaines d’hommes de mains placés sous ses ordres à Rennes, Saint Brieuc, Nantes, mais aussi en différents points du territoire national. L’importation, en bande organisée de quantités industrielles de tabac de contrebande provenant d’Arménie, de Roumanie, d’Ukraine et d’autres pays européens, était réalisée par des liaisons aériennes et par le biais de véhicules de tourisme spécialement aménagés, de camionnettes voire de poids lourds. Ce tabac de contrebande était ensuite distribué auprès des membres de la communauté organisant localement sa revente au détail.

Une opération déclenchée le 14 janvier 2019 sur l'ensemble du territoire national par 200 gendarmes et officiers de douane judiciaire a permis l'interpellation des principaux organisateurs de ce réseau criminel. Lors de cette opération, ont été saisis plus de 23 000 euros en numéraire, 198 cartouches de cigarettes et 127 boîtes de tabac à rouler, 4 véhicules, 2 balises de géolocalisation ainsi que 6 armes de poing.

Sur les 21 personnes interpellées, 13 ont été mises en examen dont 9 placées en détention provisoire. Les investigations se poursuivent.

Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics a déclaré : « Je félicite les douanières et douaniers du SNDJ, ainsi que la gendarmerie et l’OCDLI, pour le démantèlement de ce réseau criminel international. J’ai demandé aux agents des douanes de faire de la lutte contre le tabac illicite leur priorité. En collaboration avec les autres services de l’Etat compétents, comme c’est le cas ici, tous les moyens humains et technologiques sont mis en œuvre pour combattre les réseaux criminels qui organisent la contrebande de tabac au détriment de la santé des Français et des buralistes, seul réseau légal de distribution de tabac en France. »

Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement

Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil : une priorité du Gouvernement

Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil : une priorité du Gouvernement

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La lutte contre l’habitat indigne est une priorité du Gouvernement. A ce titre, il met en place des moyens inédits pour lutter contre ces phénomènes. Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la Ville et du Logement, se sont rendus à Pierrefitte-sur-Seine afin d’annoncer le dispositif de renforcement de la lutte contre l’habitat indigne.

Cette politique engage des actions  selon plusieurs axes  complémentaires des services de l’Etat, des collectivités, des professionnels et associations : l’accompagnement des propriétaires pour la rénovation durable de leur logement, des mesures incitatives et des aides financières directes, mais également des mesures coercitives et pénales à l’encontre  des propriétaires indélicats et des marchands de sommeil.

Les ministres ont ainsi signé la circulaire relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne.  La coordination entre les procédures administratives et l’action des procureurs va être renforcée au  sein des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne. Ces pôles  devront établir avant le 30 avril 2019 des plans départementaux qui vont fixer des objectifs chiffrés annuels en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Cette circulaire prévoit aussi la mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne (GLTD-LHI),  de manière prioritaire sur six territoires d’accélération, les plus exposés à cette problématique (la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, le Nord, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône).

Impulsé par la loi ELAN (loi pour l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018), le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne passe par des mesures de simplification des procédures de redressement des copropriétés dégradées et des sanctions sans précédent contre les marchands de sommeil :

  • La présomption de revenus tirés des activités frauduleuses ;

  • La confiscation systématique de leurs biens et des indemnités d’expropriation ;

  • L’impossibilité d’acquérir de nouveaux biens pendant 10 ans au lieu de 5 ans auparavant, notamment aux enchères ;

  • L’obligation pour les syndics, les agences immobilières  de les dénoncer.

De plus, à partir du 1er février, les astreintes à l’encontre des propriétaires qui ne font pas les travaux seront systématiques et élargies à toutes les polices spéciales. Elles seront désormais versées aux collectivités compétentes en charge de la détection de ces situations.   Le Gouvernement a missionné le député Guillaume VUILLETET qui devra établir des propositions de simplification des procédures. Ses propositions seront rendues fin mai. Ces simplifications permettront de faire aboutir les procédures plus vite et en plus grand nombre.

Des moyens supplémentaires sont consacrés par Nicole BELLOUBET et Julien DENORMANDIE à la lutte contre l’habitat indigne à travers l’augmentation générale du budget de la Justice et 14 millions d’euros de plus à l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) pour intervenir plus massivement sur les 6 territoires d’accélération. Cette action est complétée par le programme de rénovation des copropriétés dégradées et de rénovation des centres villes, sont le budget global est de 18Milliards d’euros.

Nicole BELLOUBET et Julien DENORMANDIE soulignent également l’importance du protocole signé entre l’EPFIF (Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France) et Action Logement en vue de la création prochaine de la société de portage (Société Immobilière et Foncière Action Logement - EPF Ile de France – SIFAE).dont la mission sera d’endiguer le phénomène des divisions pavillonnaires  en rachetant les pavillons avant un marchand de sommeil. Dotée de 40 millions, elle permettra de traiter 100 pavillons par an.

«La lutte contre l’habitat indigne est aussi et surtout un devoir constitutionnel qui nous oblige envers tous nos concitoyens » a déclaré Nicole BELLOUBET

 

« Il n’y a pas que la rue qui tue, le mal logement aussi » souligne Julien DENORMANDIE « avec ce dispositif,  nous renforçons les moyens financiers et mettons en place un arsenal juridique renforce »

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